En vigueur au 09/04/2025

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni
réserve à tout achat des services de suivants :
Location chambre d’hôtel et petit déjeuner tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site hotelmaconlasalle.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet hotelmaconlasalle.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat
d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site hotelmaconlasalle.fr et prévaudront sur toute
autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
hotelmaconlasalle.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Sonia Gouby
Aire de Mâcon la salle – Champs Tabot
Numéro d’immatriculation : 521889642
mail : soense.contact@gmail.com
téléphone : 0385227982

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 1 – Scope of Application

These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter « GTCS ») apply, without restriction or reservation, to any purchase of the following services:

Hotel room rental and breakfast, as offered by the Service Provider to non-professional customers (« the Customers » or « the Customer ») on the website hotelmaconlasalle.fr.

The main characteristics of the Services are presented on the website hotelmaconlasalle.fr.

The Customer is required to review them before placing an order. The choice and purchase of a Service are the sole responsibility of the Customer. These GTCS are accessible at any time on the website hotelmaconlasalle.fr and shall prevail over any other document.

The Customer declares having read these GTCS and having accepted them by checking the box provided for this purpose before initiating the online ordering process on the website hotelmaconlasalle.fr.

Unless proven otherwise, the data recorded in the Service Provider’s computer system constitutes proof of all transactions concluded with the Customer.

The Service Provider’s contact details are as follows:

Sonia Gouby Aire de Mâcon la salle – Champs Tabot

Registration number: 521889642

Email: soense.contact@gmail.com

Telephone: 0385227982

Customs duties, other local taxes, import duties, or state taxes may be applicable. These shall be borne by and are the sole responsibility of the Customer.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site hotelmaconlasalle.fr, lors de
l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le
site hotelmaconlasalle.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se
réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.

ARTICLE 2 –

Price The Services are provided at the rates in effect shown on the website hotelmaconlasalle.fr at the time the order is registered by the Service Provider.

Prices are expressed in Euros, excluding tax (HT) and including tax (TTC). The rates take into account any discounts offered by the Service Provider on the hotelmaconlasalle.fr website.

These rates are firm and non-revisable during their validity period; however, the Service Provider reserves the right to modify prices at any time outside of this validity period.

Prices do not include processing, shipping, transport, or delivery costs; these are charged additionally under the conditions specified on the website and calculated prior to the placement of the order. The payment requested from the Client corresponds to the total purchase amount, including these costs.

An invoice is issued by the Service Provider and provided to the Client upon the delivery of the ordered Services.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site hotelmaconlasalle.fr les Services qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un service qu’il met dans son panier, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant
de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générale de vente..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site hotelmaconlasalle.fr constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 – Orders

It is the Client’s responsibility to select the Services they wish to order on the hotelmaconlasalle.fr website, in accordance with the following procedures:

The Client selects a service and adds it to their basket; this service may be removed or modified before the Client confirms the order and accepts these General Terms and Conditions of Sale.

The sale shall only be considered valid after full payment of the price. It is the Client’s responsibility to verify the accuracy of the order and to report any errors immediately.

Any order placed on the hotelmaconlasalle.fr website constitutes the formation of a distance contract between the Client and the Service Provider.

The Service Provider reserves the right to cancel or refuse any order from a Client with whom there is an existing dispute regarding payment for a previous order.

The Client may track the status of their order on the website.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
 paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site
hotelmaconlasalle.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 4 – Payment Terms

Payment is made via a secure payment method, as follows:

Payment by bank card

The price is payable in full by the Client on the day the order is placed.

Payment data is exchanged in encrypted form using the protocol defined by the authorized payment service provider handling banking transactions on the hotelmaconlasalle.fr website.

Payments made by the Client shall not be considered final until the amounts due have been effectively received by the Service Provider.

The Service Provider shall not be obliged to provide the Services ordered by the Client if the Client fails to pay the full price under the conditions specified above.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
La réception sera ouverte de 17h00 à 0h00. Les départ se font de 4h00 à 10h00.Tous les enfants
sont les bienvenus. Les enfants âgés de plus de 4 ans seront facturés au tarif adulte dans cet
établissement.Aucun lit d’appoint/bébé n’est disponible dans cet établissement.Les clients doivent
avoir au moins 18 ans pour pouvoir s’enregistrer.Les animaux de compagnie sont admis (un
supplément peut s’appliquer)..
Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de ___ à compter de la
validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à
l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site hotelmaconlasalle.fr .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le
Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de ___ après la date
indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des
Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L
216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront
alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de Une réclamation pourra être effectuée sous 8 jours Max. à compter
de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Toutes réclamation se fera par
email., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et
délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le
défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 5 – Provision of Services

The Services ordered by the Client will be provided under the following conditions:

Reception is open from 5:00 PM to 12:00 AM. Check-out takes place between 4:00 AM and 10:00 AM. All children are welcome. Children over the age of 4 will be charged the adult rate at this establishment. No extra beds or baby cots are available at this establishment. Guests must be at least 18 years old to check in.

Pets are allowed (a surcharge may apply).

The said Services will be provided within a maximum period of ___ from the final confirmation of the Client’s order, under the conditions set out in these General Terms and Conditions of Sale, at the address indicated by the Client when placing the order on the hotelmaconlasalle.fr website.

The Service Provider undertakes to use its best efforts to provide the Services ordered by the Client, subject to an obligation of means and within the timeframes specified above.

If the ordered Services have not been provided within ___ after the estimated date of provision, for any reason other than *force majeure* or the Client’s own actions, the sale of the Services may be cancelled at the Client’s written request, in accordance with Articles L. 216-2, L. 216-3, and L. 241-4 of the Consumer Code. Any sums paid by the Client will then be refunded no later than fourteen days following the date of contract termination, excluding any compensation or deductions. In the event of a specific request by the Client regarding the terms of service provision—provided such request is duly accepted in writing by the Service Provider—any associated costs shall be subject to a separate, additional invoice. Unless the Client expressly issues reservations or complaints upon receipt of the Services, the Services shall be deemed to conform to the order in terms of both quantity and quality.

The Client may submit a complaint to the Service Provider via email—accompanied by all relevant supporting documentation—within a maximum of 8 days following the provision of the Services.

No complaint shall be validly accepted if the Client fails to comply with these formalities and timeframes.

The Service Provider shall, as soon as possible and at its own expense, refund or rectify any Services for which a lack of conformity has been duly proven by the Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient
pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les
modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 6 – Right of withdrawal

Given the nature of the Services provided, orders placed by the Client are not subject to a right of withdrawal.

The contract is therefore definitively concluded as soon as the Client places the order in accordance with the terms specified in these General Terms and Conditions of Sale.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de
réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de
l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services
jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la
constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement
ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le
Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site ___ du Prestataire sont conformes à la
réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas
de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au
Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
- ARTICLE 7 – Service Provider’s Liability – Warranties
The Service Provider warrants the Client, in accordance with legal provisions and at no additional cost, against any lack of conformity or hidden defect arising from a design or execution fault regarding the ordered Services, under the following conditions and terms:
Provisions relating to statutory warranties
Article L217-4 of the Consumer Code « The seller is required to deliver goods that comply with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. The seller is also liable for any lack of conformity resulting from packaging, assembly instructions, or installation where such installation was made the seller’s responsibility under the contract or was carried out under the seller’s supervision. »
Article L217-5 of the Consumer Code « Goods comply with the contract: 1° If they are fit for the purpose usually expected of similar goods and, where applicable: if they correspond to the description given by the seller and possess the qualities that the seller presented to the buyer in the form of a sample or model; if they possess the qualities that a buyer can legitimately expect given the public statements made by the seller, the producer, or their representative, particularly in advertising or labeling; 2° Or if they possess the characteristics defined by mutual agreement between the parties or are fit for any special purpose sought by the buyer, which was brought to the seller’s attention and accepted by the latter. »
Article L217-12 of the Consumer Code « Legal action arising from a lack of conformity is time-barred two years after the delivery of the goods. »
Article L217-16 of the Consumer Code. « When the buyer requests a repair covered by the commercial warranty—granted at the time of purchase or repair of movable property—from the seller, any period during which the item is out of service for at least seven days is added to the remaining duration of the warranty. This period begins on the date of the buyer’s request for intervention or the date the item in question is made available for repair, whichever is later. » To exercise their rights, the Client must inform the Service Provider in writing (via email or mail) of the existence of any defects or lack of conformity. The Service Provider shall refund, rectify, or arrange for the rectification (where possible) of services deemed defective as soon as possible and no later than 30 days following the Service Provider’s acknowledgment of the defect or lack of conformity. Such refunds may be made via bank transfer or bank check.
The Service Provider’s liability under the warranty is limited to refunding the Services actually paid for by the Client. The Service Provider shall not be held liable or considered in default for any delay or failure to perform resulting from a case of *force majeure* as typically recognized under French case law.
The Services provided via the Service Provider’s website ___ comply with regulations in force in France.
The Service Provider shall not be held liable for non-compliance with the laws of the country where the Services are provided; it is the Client’s responsibility—as the sole party responsible for selecting the requested Services—to verify such compliance.

ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère
personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site hotelmaconlasalle.fr sont les
suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site hotelmaconlasalle.fr, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés
et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps
de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site hotelmaconlasalle.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
En se connectant à son compte sur l’onglet configuration du compte ou en nous contactons par Mail..
6
 Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
 Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
 Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
 Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un
autre prestataire
 Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer
son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien
de désabonnement.
ARTICLE 8 – Personal Data
The Client is informed that the collection of their personal data is necessary for the sale of the Services and for their performance and delivery by the Service Provider. Such personal data is collected solely for the purpose of executing the service provision contract.
8.1 Collection of personal data The personal data collected on the hotelmaconlasalle.fr website is as follows: Account creation Upon creation of the Client/user account: Surname, first name, postal address, telephone number, and email address. Payment In connection with payment for the Services offered on the hotelmaconlasalle.fr website, the site records financial data relating to the Client/user’s bank account or credit card.
8.2 Recipients of personal data Personal data is reserved for the exclusive use of the Service Provider and its employees. The data controller is the Service Provider, within the meaning of the Data Protection Act (*Loi Informatique et Libertés*) and, as of May 25, 2018, Regulation 2016/679 on the protection of personal data.
8.4 Limitation of processing Unless the Client gives express consent, their personal data is not used for advertising or marketing purposes.
8.5 Data retention period The Service Provider will retain the data thus collected for a period of 5 years, covering the applicable statute of limitations for contractual liability.
8.6 Security and confidentiality The Service Provider implements organizational, technical, software, and physical digital security measures to protect personal data against alteration, destruction, and unauthorized access. However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment, and the Service Provider cannot guarantee the security of the transmission or storage of information on the Internet.
8.7 Exercise of Client and user rights In accordance with applicable personal data regulations, Clients and users of the hotelmaconlasalle.fr website have the following rights: They may update or delete their data in the following way: By logging into their account via the account settings tab or by contacting us via email.
 They may delete their account by writing to the email address specified in Article 9.3, « Data Controller. »
 They may exercise their right of access to view their personal data by writing to the address specified in Article 9.3, « Data Controller. »
 If the personal data held by the Service Provider is inaccurate, they may request that the information be updated by writing to the address specified in Article 9.3, « Data Controller. »
 They may request the deletion of their personal data, in accordance with applicable data protection laws, by writing to the address specified in Article 9.3, « Data Controller. »
 They may also request the portability of data held by the Service Provider to another service provider.
 Finally, they may object to the processing of their data by the Service Provider.
These rights—provided they do not conflict with the purpose of the processing—may be exercised by sending a request by mail or email to the Data Controller, whose contact details are provided above.
The Data Controller must provide a response within a maximum period of one month. Any refusal to grant the Client’s request must be substantiated.
The Client is informed that, in the event of a refusal, they may lodge a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) or take legal action.
The Client may be asked to tick a box consenting to receive informational and promotional emails from the Service Provider.
They may withdraw their consent at any time by contacting the Service Provider (using the contact details above) or by following the unsubscribe link.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site hotelmaconlasalle.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – Intellectual Property
The content of the hotelmaconlasalle.fr website is the property of the Seller and its partners and is protected by French and international intellectual property laws.
Any reproduction of this content, in whole or in part, is strictly prohibited and may constitute an act of infringement.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Applicable Law – Language
These General Terms and Conditions of Sale and the transactions arising from them are governed by and subject to French law.
These General Terms and Conditions of Sale are drafted in French. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text shall prevail in the event of a dispute.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du
Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Sonia Gouby
Aire de Mâcon la salle – Champs Tabot 71260 Saint Albain

E-mail : soense.contact@gmail.com.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 11 – Disputes

For any complaint, please contact customer service at the postal or email address of the Service Provider indicated in ARTICLE 1 of these General Terms and Conditions of Sale.

The Customer is informed that, in the event of a dispute, they may in any case resort to conventional mediation through existing sectoral mediation bodies or to any alternative dispute resolution method (such as conciliation).

In this instance, the designated mediator is Sonia Gouby Aire de Mâcon la Salle – Champs Tabot 71260 Saint Albain

Email: soense.contact@gmail.com.

The Customer is also informed that they may use the Online Dispute Resolution (ODR) platform: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Any disputes arising from purchase and sale transactions concluded under these General Terms and Conditions of Sale that are not resolved amicably between the seller or through mediation shall be submitted to the competent courts in accordance with ordinary law.