En vigueur au 09\/04\/2025<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1 – Champ d’application<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction ni
r\u00e9serve \u00e0 tout achat des services de suivants :
Location chambre d\u2019h\u00f4tel et petit d\u00e9jeuner tels que propos\u00e9s par le Prestataire aux clients non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb) sur le site hotelmaconlasalle.fr.
Les caract\u00e9ristiques principales des Services sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet hotelmaconlasalle.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat
d’un Service est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site hotelmaconlasalle.fr et pr\u00e9vaudront sur toute
autre document.
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la
case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne du site
hotelmaconlasalle.fr.
Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Prestataire
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonn\u00e9es du Prestataire sont les suivantes :
<\/p>\n\n\n\n
Sonia Gouby
Aire de M\u00e2con la salle – Champs Tabot
Num\u00e9ro d’immatriculation : 521889642
mail : soense.contact@gmail.com
t\u00e9l\u00e9phone : 0385227982<\/p>\n\n\n\n
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles
d’\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 2 – Prix<\/p>\n\n\n\n
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site hotelmaconlasalle.fr, lors de
l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le
site hotelmaconlasalle.fr.
Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais le Prestataire se
r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d\u2019en modifier les prix \u00e0 tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont
factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la
passation de la commande.
Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est \u00e9tablie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 3 \u2013 Commandes<\/p>\n\n\n\n
Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site hotelmaconlasalle.fr les Services qu’il d\u00e9sire
commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :
Le client choisi un service qu’il met dans son panier, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant
de valider sa commande et d’accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rale de vente..
La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client
de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.
Toute commande pass\u00e9e sur le site hotelmaconlasalle.fr constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0
distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.
Le Client pourra suivre l’\u00e9volution de sa commande sur le site.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 4 – Conditions de paiement<\/p>\n\n\n\n
Le prix est pay\u00e9 par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :
\uf0b7 paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande.
Les donn\u00e9es de paiement sont sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole d\u00e9fini par le
prestataire de paiement agr\u00e9\u00e9 intervenant pour les transactions bancaires r\u00e9alis\u00e9es sur le site
hotelmaconlasalle.fr.
Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement
effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la fourniture des Services command\u00e9s par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations<\/p>\n\n\n\n
E-mail : soense.contact@gmail.com. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En vigueur au 09\/04\/2025 ARTICLE 1 – Champ d’application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction nir\u00e9serve \u00e0 tout achat des services de suivants :Location chambre d\u2019h\u00f4tel et petit d\u00e9jeuner tels que propos\u00e9s par le Prestataire aux clients non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb) sur le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-15","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/hotelmaconlasalle.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/hotelmaconlasalle.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/hotelmaconlasalle.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hotelmaconlasalle.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hotelmaconlasalle.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/hotelmaconlasalle.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":371,"href":"https:\/\/hotelmaconlasalle.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15\/revisions\/371"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/hotelmaconlasalle.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Les Services command\u00e9s par le Client seront fournis selon les modalit\u00e9s suivantes :
La r\u00e9ception sera ouverte de 17h00 \u00e0 0h00. Les d\u00e9part se font de 4h00 \u00e0 10h00.Tous les enfants
sont les bienvenus. Les enfants \u00e2g\u00e9s de plus de 4 ans seront factur\u00e9s au tarif adulte dans cet
\u00e9tablissement.Aucun lit d’appoint\/b\u00e9b\u00e9 n’est disponible dans cet \u00e9tablissement.Les clients doivent
avoir au moins 18 ans pour pouvoir s’enregistrer.Les animaux de compagnie sont admis (un
suppl\u00e9ment peut s’appliquer)..
Les dits Services seront fournis dans un d\u00e9lai maximum de ___<\/em><\/strong><\/em><\/strong> \u00e0 compter de la
validation d\u00e9finitive de la commande du Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV \u00e0
l’adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site hotelmaconlasalle.fr .
Le Prestataire s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services command\u00e9s par le
Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s.
Si les Services command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 fournis dans un d\u00e9lai de ___<\/em><\/strong><\/em><\/strong> apr\u00e8s la date
indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des
Services pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L
216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront
alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0
l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Prestataire, les co\u00fbts y \u00e9tant li\u00e9s feront l’objet d’une facturation
sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire ult\u00e9rieure.
A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des
Services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9.
Le Client disposera d’un d\u00e9lai de Une r\u00e9clamation pourra \u00eatre effectu\u00e9e sous 8 jours Max. \u00e0 compter
de la fourniture des Services pour \u00e9mettre des r\u00e9clamations par Toutes r\u00e9clamation se fera par
email., avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents, aupr\u00e8s du Prestataire.
Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non respect de ces formalit\u00e9s et
d\u00e9lais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais les Services dont le
d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 6 – Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes pass\u00e9es par le Client ne b\u00e9n\u00e9ficient
pas du droit de r\u00e9tractation.
Le contrat est donc conclu de fa\u00e7on d\u00e9finitive d\u00e8s la passation de la commande par le Client selon les
modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 7 – Responsabilit\u00e9 du Prestataire – Garanties<\/p>\n\n\n\n
Le Prestataire garantit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et sans paiement compl\u00e9mentaire, le
Client, contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou vice cach\u00e9, provenant d’un d\u00e9faut de conception ou de
r\u00e9alisation des Services command\u00e9s dans les conditions et selon les modalit\u00e9s suivantes :
Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales
Article L217-4 du Code de la consommation
\u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9
existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat
ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb
Article L217-5 du Code de la consommation
\u00ab Le bien est conforme au contrat :
1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : <\/p>\n\n\n\n\n
pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la
publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;
2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0
tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accept\u00e9. \u00bb
Article L217-12 du Code de la consommation
\u00ab L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du
bien. \u00bb
Article L217-16 du Code de la consommation.
\u00ab Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9
consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par
la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la
garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur
ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est
post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention. \u00bb
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par \u00e9crit (mail ou courrier), de
l’existence des vices ou d\u00e9fauts de conformit\u00e9.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services
jug\u00e9s d\u00e9fectueux dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la
constatation par le Prestataire du d\u00e9faut ou du vice. Ce remboursement pourra \u00eatre fait par virement
ou ch\u00e8que bancaire.
La garantie du Prestataire est limit\u00e9e au remboursement des Services effectivement pay\u00e9s par le
Client.
Le Prestataire ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable ni d\u00e9faillant pour tout retard ou
inex\u00e9cution cons\u00e9cutif \u00e0 la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence fran\u00e7aise.
Les Services fournis par l’interm\u00e9diaire du site ___<\/em><\/strong><\/em><\/strong> du Prestataire sont conformes \u00e0 la
r\u00e9glementation en vigueur en France. La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas
de non respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au
Client, qui est seul responsable du choix des Services demand\u00e9s, de v\u00e9rifier.
<\/li>\n\n\n\n
<\/li>\n\n\n\n
des Services et leur r\u00e9alisation et d\u00e9livrance, confi\u00e9es au Prestataire. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re
personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur le site hotelmaconlasalle.fr sont les
suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la cr\u00e9ation du compte Client \/ utilisateur :
Noms, pr\u00e9noms, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations propos\u00e9s sur le site hotelmaconlasalle.fr, celui-ci
enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du Client \/
utilisateur.
8.2 Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage unique du Prestataire et de ses salari\u00e9s.
Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s
et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re
personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord expr\u00e8s, ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles ne sont pas
utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es
Le Prestataire conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de 5 ans, couvrant le temps
de la prescription de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable.
8.6 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9
Le Prestataire met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations,
destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois il est \u00e0 signaler qu\u2019Internet n\u2019est pas un environnement
compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Prestataire ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
8.7 Mise en \u0153uvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la r\u00e8glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Clients et
utilisateurs du site hotelmaconlasalle.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es qui les concernent de la mani\u00e8re
suivante :
En se connectant \u00e0 son compte sur l’onglet configuration du compte ou en nous contactons par Mail..
6
\uf0b7 Ils peuvent supprimer leur compte en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab
Responsable de traitement \u00bb
\uf0b7 Ils peuvent exercer leur droit d\u2019acc\u00e8s pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant
en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb
\uf0b7 Si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent
demander la mise \u00e0 jour des informations des informations en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0
l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb
\uf0b7 Ils peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment
aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0
l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb
\uf0b7 Ils peuvent \u00e9galement solliciter la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9tenues par le Prestataire vers un
autre prestataire
\uf0b7 Enfin, ils peuvent s\u2019opposer au traitement de leurs donn\u00e9es par le Prestataire
Ces droits, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9 en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois.
En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9.
Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.
Le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails \u00e0
caract\u00e8re informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilit\u00e9 de retirer
son accord \u00e0 tout moment en contactant le Prestataire (coordonn\u00e9es ci-dessus) ou en suivant le lien
de d\u00e9sabonnement.
<\/li>\n\n\n\n
Le contenu du site hotelmaconlasalle.fr est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est
prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.
<\/li>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.
Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.
<\/li>\n\n\n\n
Pour toute r\u00e9clamation merci de contacter le service client\u00e8le \u00e0 l\u2019adresse postale ou mail du
Prestataire indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.
Le Client est inform\u00e9 qu’il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, aupr\u00e8s
des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des
diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l\u2019esp\u00e8ce, le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 est
Sonia Gouby
Aire de M\u00e2con la salle – Champs Tabot 71260 Saint Albain<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\n
Le Client est \u00e9galement inform\u00e9 qu\u2019il peut, \u00e9galement recourir \u00e0 la plateforme de R\u00e8glement en Ligne
des Litige (RLL) :https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes
CGV et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable entre le vendeur ou par m\u00e9diation,
seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.
<\/p>\n\n\n\n